Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent, sans restriction ni réserve, toute vente conclue sur le site terrefranche.fr entre Terre Franche (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur non professionnel agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité (ci-après « le Client »).

Elles prévalent sur tout autre document. Le fait de valider une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du Vendeur

Terre Franche, entreprise individuelle exploitée par Antoine Gapinski
42B Rue Victor Hugo, 62300 Lens, France
SIRET : 988 631 081 00037 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
contact@terrefranche.fr — réponse sous 24 h ouvrées.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, illustrations et descriptifs sont donnés à titre indicatif ; de légères variations de teinte, de finition ou de dimensions ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni remettre en cause la validité de la vente.

Certains packs incluent des guides numériques au format PDF, dont la valeur indiquée correspond à leur prix de vente unitaire sur le site.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Terre Franche bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sont donc les prix nets à payer, hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont affichés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Lorsqu'un prix de référence barré est affiché, il correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne son pack et son coloris, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées puis valide son paiement. La vente n'est parfaite qu'après confirmation du paiement et envoi par le Vendeur d'un e-mail récapitulatif.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement, ou présentant un caractère manifestement anormal.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du règlement. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont jamais conservées par le Vendeur.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.

Article 7 — Livraison

Les produits sont expédiés depuis l'entrepôt de notre fabricant, situé en Chine. Le délai de livraison annoncé est de 7 à 10 jours ouvrés après expédition, la préparation prenant 24 h ouvrées. Les modalités complètes figurent dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes.

Le prix affiché est le prix final : aucun droit de douane ni taxe d'importation ne sera réclamé au Client à la livraison.

À défaut d'indication de date, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le transfert des risques s'opère à la remise physique du bien au Client.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, il suffit d'écrire à contact@terrefranche.fr avant l'expiration du délai. Le bien doit être renvoyé dans les quatorze jours suivant cette notification, complet, dans son état d'origine et dans son emballage.

Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du bien, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exception applicable aux guides numériques. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client demande expressément la fourniture immédiate des guides et reconnaît perdre son droit de rétractation sur ceux-ci. Cette renonciation est sans effet sur son droit de rétractation portant sur les produits physiques du même pack, qui reste entier.

Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.

Article 9 — Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours

Au-delà du droit légal de rétractation, le Vendeur s'engage à rembourser tout Client qui n'est pas satisfait de son achat, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités. Cet engagement commercial s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La mise en œuvre de ces garanties se fait par simple demande à contact@terrefranche.fr. Elle est gratuite.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage du produit non conforme à sa destination, notamment d'une charge excédant celle indiquée sur la fiche produit, ni des dommages résultant d'une modification apportée au produit par le Client.

Sa responsabilité ne saurait davantage être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à contact@terrefranche.fr.

Article 13 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@terrefranche.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai d'un mois, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client consommateur du bénéfice des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.